Conditions générales de Imlix

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre le client et EDV-Dienstleistungen Maschessnig ("Imlix"). Les conditions générales s'appliquent à tous les accords conclus entre le client et Imlix concernant les services et produits offerts par Imlix.

2. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation

Dès que le client a signé un accord ou a confirmé l'achat de services et/ou de produits par Internet, l'accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes conditions générales, entre en vigueur. Imlix se réserve le droit de résilier dans les 14 jours toute convention conclue par un collaborateur ou un agent de Imlix ou tout accord conclu avec le client par le biais d'Internet, sans indication de motifs et sans indemnisation. Si le client utilise les services d'une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le client a provoqué des réclamations en transmettant à Imlix des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l'annonce, Imlix est en droit de se départir immédiatement du contrat sans indemnisation et de cesser d'offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci.

3. Droit d'accès

Imlix accorde au client le droit d'accès aux applications de Imlix, qui font l'objet de l'accord conclu dans le cas d'espèce entre Imlix et le client, au moyen d'une identification de l'utilisateur et d'un mot de passe. Imlix considère que le client est celui qui utilise l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d'accès.

4. Prix et conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de Imlix en vigueur pour le produit correspondant. Ces listes de prix peuvent être consultées à tout moment sur Internet à partir des applications correspondantes. Imlix se réserve le droit d'adapter les prix à l'évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, ces adaptations de prix s'appliquent également aux contrats en cours. Sauf accord exprès contraire, les prix s'entendent nets en EURO, TVA incluse. Le délai de paiement est de quatorze jours à partir de la date de facturation. Si le client ne paie pas dans le délai de paiement, Imlix peut résilier le contrat immédiatement et sans indemnisation, sans devoir procéder à une mise en demeure préalable. En outre, si le paiement n’intervient pas dans le délai fixé, pendant la durée du contrat, Omnimedia AG a le droit de bloquer l’accès du client aux applications. Le paiement de l’intégralité des factures en souffrance entraîne la levée du blocage. Le client ne peut pas prétendre à une prolongation de la durée du contrat proportionnellement à la durée du blocage. A l'expiration du délai de paiement, un intérêt moratoire de 1 % par mois est dû. Par ailleurs, des frais de rappel de € 50.00 par rappel sont à payer. Le client supporte en outre le dommage subi par Imlix du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l'accord.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d'auteur et les marques ainsi que le savoir-faire relatifs aux applications et plates-formes en ligne de Imlix appartiennent exclusivement à Imlix. Dans la mesure où l'utilisation conforme au contrat des applications de Imlix par le client présuppose des droits d'usage de droits d'auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à Imlix, ceux-ci sont accordés par Imlix de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. S'il est convenu avec Imlix que le client utilisera l'application d'un tiers (cf. chiffre 12), le présent paragraphe s'applique également, par analogie, à cette application. Les droits accordés au client d'utiliser les applications et les plates-formes en ligne de Imlix et les applications de tiers (cf. chiffre 12) sont personnels et non transmissibles. L'ensemble des documents relatifs à l'objet, photos et templates réalisés par Imlix sur ordre du client sont propriété du client.

6. Exploitation et développement des applications

Le fonctionnement et l'exploitation des applications et des plates-formes en ligne de Imlix sont gérés par Imlix. Imlix a le droit de faire appel à des tiers afin d'exécuter les prestations qu'elle s'est engagée à fournir. Imlix s'efforce de gérer les applications et les plates-formes en ligne en évitant autant que possible les dérangements. Elle s'efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l'introduction de nouvelles technologies et à d'autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Imlix. Les applications de tiers (cf. chiffre 12) sont gérées et exploitées par les tiers concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

7. Protection des données/réseau de publication

Le client autorise Imlix à intégrer des données selon accord, comme p.ex. des données devant être publiées en ligne ou devant être imprimées dans des annonces, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans etc., dans la plate-forme en ligne de Imlix ainsi que dans d'autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers. Il n'existe toutefois pas de droit à la publication dans ces médias. Imlix a, à tout moment, le droit d'interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. De même, Imlix se réserve le droit d'utiliser les données publiées à d'autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d'une autre manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. Le client déclare accepter expressément la transmission directe et/ou indirecte des données nécessaires à l'utilisation d'applications de tiers (cf. chiffre 12) à partir de l'application de Imlix vers l'application (les applications) de tiers ainsi que la sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. Le client déclare accepter expressément l'utilisation des données par le tiers. Imlix s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur. Imlix ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l'authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Autriche. Imlix utilise Google Analytics pour ses sites internet, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l'ordinateur du client, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l'utilisation du site par le client (y compris l'adresse IP du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l'utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l'adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, le fournisseur avise le client qu'une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, le client consent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus. Le client note et accepte que les données relatives à ses rapports contractuels avec Imlix soient transmises par Imlix à d’autres entreprises du même groupe en vue de leur traitement.

8. Droits et obligations du client

Le client s'engage à utiliser les applications de Imlix et celles de tiers (cf. chiffre 12) conformément à la loi et au contrat. Le client assure en particulier:

  • qu'il transmettra toutes les données communiquées à Imlix ou à des tiers dans la forme et la qualité requises par Imlix, selon les dispositions d'insertion des applications correspondantes;
  • qu'il est habilité à transmettre directement ou indirectement par le biais de tiers l'ensemble des données mises à disposition de Imlix ou de tiers, telles que graphiques, photos, vidéos, morceaux de musique, images, plans, textes, logiciels et sons et qu'il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Imlix;
  • que les données transmises à Imlix ou à des tiers sont complètes et conformes à la vérité et qu'il les met continuellement à jour;
  • qu'il accepte les conditions d'utilisation correspondantes.

Imlix se réserve le droit de modifier ou de ne pas traiter les données transmises par le client pour des raisons techniques. Le client ne peut prétendre à ce que des tiers puissent acquérir des données mises à sa disposition par les applications de Imlix en vue de leur publication sur leurs plates-formes. Quand bien même le client autoriserait des tiers, Imlix n’est pas tenue de permettre l’acquisition des données en question. Lorsqu'un tiers poursuit Imlix pour des raisons en rapport avec un accord conclu avec le client ou avec des données et/ou de la publicité mises à disposition par le client, ce dernier est tenu de mettre à disposition de Imlix, dès la première requête de celle-ci, tous les documents et informations que Imlix jugera utiles afin d'écarter les droits que la personne fait valoir. Lorsque Imlix est poursuivie en justice par un tiers pour des raisons en rapport avec un accord conclu avec le client ou avec des données mises à disposition par le client, ce dernier est obligé de se joindre au procès après dénonciation du litige. Le client a en tous les cas l'obligation de prendre en charge l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires incombant à Imlix en rapport avec de tels droits de tiers, et d'indemniser intégralement Imlix.

9. Garantie

Concernant des travaux qui s'apprécient selon les règles applicables au contrat d'entreprise, le client dispose uniquement du droit d'exiger de Imlix la réparation des défauts. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Imlix exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

10. Risques

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d'accès.

11. Responsabilité

Le client est entièrement responsable du contenu des données qu'il transmet à Imlix, telles qu'annonces en ligne et ordres d'impression. Imlix décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. Imlix ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de vente, qui pourraient en découler. Ceci s'applique également aux annonces et ordres d'impression, saisis par Imlix sur ordre du client. La responsabilité de Imlix est uniquement engagée en cas d'intention ou de négligence grave. Imlix ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Imlix n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités, dérangements techniques imputables à des tiers, le client n'a pas le droit d'exiger l'exécution du contrat tant que dure l'événement en question. Imlix ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Imlix ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l'Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements des applications et plates-formes en ligne de Imlix et de tiers. Imlix n'assume aucune responsabilité pour les logiciels d'autres fournisseurs.

12. Utilisation d'applications de tiers

Chaque fois que le client utilise les applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plates-formes en ligne de Imlix, il accepte les conditions d'utilisation correspondantes à ces applications.

13. Interdiction de compensation

Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de Imlix.

14. Interdiction de cession

Le client n’est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec Imlix à un ayant droit sans l’autorisation écrite de Imlix. De même, les créances résultant des rapports contractuels avec Imlix ne peuvent être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite de Imlix.

15. Dispositions générales

Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des conditions générales, des conditions d'utilisation et des dispositions d'insertion correspondantes, sont soumis à la forme écrite et à l'accord des deux parties au contrat. Ceci s'applique également à une éventuelle renonciation à l'exigence de la forme écrite. S'il s'avère qu'une disposition d'un contrat n'est pas valable ou applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s'en approche le plus possible d'un point de vue économique. D'éventuelles lacunes de l'accord doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu'auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l'esprit et le but du contrat en question.

16. Droit applicable et for

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit autrichien, à l'exclusion du droit international privé. Le lieu d'exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de Imlix. Imlix est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.

état: février 2011 – Imlix